Le Commissaire de justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un officier ministériel.
Le commissaire de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié.
Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
- Dans le cadre d'un procès :
Le commissaire de justice remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d'assises.
Dans le cadre de l'application et de l'exécution d'un droit reconnu.
Sur présentation d'un titre exécutoire, le commissaire de justice assure les saisies utiles et les expulsions nécessaires. En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :
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proposer des arrangements amiables,
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demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
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requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
- Dans le cadre d'une démarche non judiciaire :
Sans délai (sans besoin d'y être autorisé ou après obtention rapide de l'accord d'un juge), le commissaire de justice établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe :
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en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
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en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).
Il notifie aussi les ruptures de pacs.
Le commissaire de justice peut également agir pour :
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conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
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faire des sommations interpellatives (avant tout procès),
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accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire (réclamation de loyers impayés, procédure de licenciement, etc.) mais pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé" ou "lettre refusée".
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apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
Un commissaire de justice agit sur l'ensemble des communes dépendant du Tribunal judiciaire valant pour la ville où il officie.
La rémunération des commissaires de justice est réglementée.
Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Vous recherchez un commissaire de justice ?
Vous pouvez consulter l'annuaire des huissiers de justice via le site suivant : https://commissaire-justice.fr/annuaire-resultats/
C.D.A.D 82
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Tribunal judiciaire: 5 place du coq
82000 Montauban
Tel: 05 63 21 41 47
05 63 21 40 12
CARTE DES POINTS-JUSTICE DU TARN-ET-GARONNE
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