Toute demande de nature civile relative à un contrat de bail d'habitation ou à un crédit à la consommation qui ne dépasse pas 5000 euros est de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Il faut donc saisir le juge des contentieux de la protection par une requête.
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Tribunal judiciaire: 5 place du coq
82000 Montauban
Tel: 05 63 21 41 47
05 63 21 40 12
CARTE DES POINTS-JUSTICE DU TARN-ET-GARONNE
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