Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.
Compétence
En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n'excédant pas 4 000 euros.
Cette juridiction est également compétente en matière d'exécution des procédures d'injonction de faire et d'injonction de payer.
Composition
La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, il est un juge non professionnel.
Le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police ou parfois, par le Procureur de la République.
Saisine
Dans le cadre d'un procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige. dans ce cas, il est saisi par :
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le mpême juge de proximité pour trnacher le litige. La procédure oridnaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la partie adverse.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05.
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Coût
Timbre fiscal de 35 euros.
Assistance et représentation
L'avocat n'est pas obligatoire.Le représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par :
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.
Compétences
Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître toutes les affaires qui portent sur un litige dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros (sauf litiges particuliers dont la compétence est attribuée spécialement à une autre juridiction).
Le Tribunal d'instance dispose également d'une compétence particulière que lui attribue la loi. De sorte qu'il est également compétente pour connaître :
Le Tribunal d'instance, juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
Composition
Le Tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.
Saisine
Le Tribunal d'Instance peut être saisi d'une demande de réglement amiable par:
Lorsque les parties ne trouvent aucune solution amiable, il existe deux procédures : la déclaration au greffe et l'assignation.
La déclaration au greffe du Tribunal d'Instance se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05.
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du Tribunal.
L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du Tribunal d'Instance. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice. L'assignation doit contenir :
L'assignation, ainsi que les documents fournis à l'appui doivent être remis à l'adversaire. Le Tribuanl est sais par la réception de la copie de l'assignation délivrée. L'audience correspondant ne peut avoir lieu :
La procédure de référé est possible à condition de justifier du caractère urgent de la procédure.
Coût
Timbre fiscal de 35 euros
Assistance et représentation
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est ainsi possible de se défendre soi-même. Il est également possible de se faire assister ou représenter par :
Le représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit.
Le Tribunal de Grande Instance traite des litiges présentant un certain degré d'importance ou de complexité.
Compétence matérielle
Il a connaissance des litiges opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile. Il s'agit des litiges d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quelque soit le montant de la demande :
Compétence territoriale
Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf exception :
Composition
Chaque Tribunal de Grande Instance comprend des magistrats professionnels. Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres.
Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le Procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du Tribunal de Grande Instance.
Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, de juge de la liberté et de la détention, qu'il peut cependant déléguer.
Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique :
Saisine
Par opposition au Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.
Le Tribunal de Grande Instance peut être saisi par :
Assignation
L'assignation, à peine de nullité, doit contenir des mentions obligatoires. Elle comprend notamment :
L'assignation doit être délivrée à l'adeversaire, qui dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat et en parallèle, au greffe du Tribunal.
Tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.
Le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans un délai de 4 mois à compter du jour de l'assignation, à défaut elle sera caduque.
À savoir : L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé.
Assistance et représentation
Sauf exception, le recours à un avocat est obligatoire.
A noter : Pour toute procédure, un dossier d'aide juridictionnelle peut être déposé au bureau d'aide juridictionelle du Tribunal de Grande Instance. L'aide juridictionnelle permet au personne les plus démunies d'avoir recours à un avosat dont les honoraires seraient pris en charge par l'Etat en totalité, ou en partie, en fonction des revenus.