Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.
Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
C.D.A.D 82
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Tribunal judiciaire: 5 place du coq
82000 Montauban
Tel: 05 63 21 41 47
05 63 21 40 12
CARTE DES POINTS-JUSTICE DU TARN-ET-GARONNE
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