fUn certificat de non-appel doit être demandé lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.

Pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel contre une décision vous concerant afin de la faire exécuter, il faut compléter le formulaire ci-dessous et adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut-être formé.