Conseil Départemental de l'Accès au Droit
de Tarn et Garonne
Juridictions
L'organisation de la justice en France
Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres :
un ordre judiciaire pour résoudre les
conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises, etc.) et les infractions à la loi pénale ;
un ordre administratif pour les litiges
entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations.
En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.