Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Juridictions de l'ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons : le Tribunal administratif, la Cour d'appel administrative et le Conseil d'Etat.

C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 12 / 05 63 21 41 47

CARTE DES POINTS-JUSTICE DU TARN-ET-GARONNE 

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