Conseil Départemental de l'Accès au Droit
de Tarn et Garonne
Juridictions de l'ordre administratif
Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons : le Tribunal administratif, la Cour
d'appel administrative et le Conseil d'Etat.