Le contrat de bail d’habitation bénéficie d’un régime spécial organisé par la loi afin d’offrir au locataire, ainsi qu’au propriétaire, une protection.
La base de cette protection spécifique résulte de l’obligation légale d’avoir un écrit comportant certaines mentions obligatoires.
Ce contrat de bail d’habitation fait peser des obligations tant sur le bailleur (propriétaire de l’immeuble loué) que sur le preneur (le locataire de l’immeuble loué).
I) Je loue mon logement : quelles sont mes obligations en tant que bailleur ?
II) Que peut faire le locataire à votre encontre si vous ne respectez pas vos obligations ?
III) Je suis locataire : quelles sont mes obligations ?
IV) Je ne paye plus mon loyer : mon propriétaire souhaite m'expulser du logement