Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Les expertises judiciaires

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique il est possible de faire appel à un expert judiciaire. Celle-ci pourra être demandée par les parties ou par le juge. Le juge désignera un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel dont le tribunal dépend. L'expert aura pour mission de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige.

Il est possible de demander une expertise au juge avant tout procès. Ainsi, il faudra saisir le juge des référés. L'avocat est obligatoire. Il est imoortant de rappeler que le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. Il s'agit d'une somme d'argent versée à titre de provision à la régie du tribunal judiciaire, sauf si vous êtes éligible à l'aide juridctionnelle. Elle consiste à couvirir les frais d'expertise. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le tribunal du paiement de la consignation. Si celle-ci n'est pas versée dans le délai fixée par le juge, la désignation de l'expert sera annulée et par conséquent, l'expertise ne pourra avoir lieu.

Il est possible de demander une expertise judiciaire dans les cas suivants :

- en matière de vices cachés : construction, automobile...

- en matière de santé : responsabilité médicale, préjudice corporel...

 

Liste des experts judiciaires nommés par la Cour d'appel de Toulouse
Liste experts 2021 MAJ 05-02.pdf
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C.D.A.D 82

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82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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