Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Le Notaire

Le Chambre interdépartementale des Notaires de l'Ariège, la Haute Garonne, le Tarn et le Tarn et Garonne

51 rue Raymond IV

BP 38 530

31 685 Toulouse cedex 6

 

Tél. :  05.62.73.58.68
Fax :  05.62.73.00.66

Courriel :  chambre.toulouse@notaires.fr

 

Contact :
Me Jean
CATHALA
Président

Le Notaire est un officier public dont le rôle estde recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

 

Le Notaire joue un rôle important au service des particuliers dans le domaine du droit de la famille, notammanent pour l'adoption d'un régime matrimonial conventionnel et le réglement des successions, donations, gestion du patrimoine...

 

Il intervient aussi de façon privilégiée, en matière immobilière, rédaction des promesses de vente, acte de vente. Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété,...).

 

Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrat de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle, ...).

 

Le Notaire est lié par le secret professionnel.

 

Les tarfis des actes notariés :

 

Ils sont fixés par décret. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062828&dateTexte=vig

Actualité

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Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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