Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment les :
-relations entre bailleurs et locataires
-litiges de la consommation
-litiges entre commerçants
-litiges et troubles du voisinage
-litiges entre personnes
-litiges relevant du droit rural
-litiges relevant du droit prud'hommal
La saisine du conciliateur est obligatoire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 €..
Le conciliateur de justice n'a pas compétence en droit de la famille, en matière pénale, pour les questions concernant l'état des personnes et les litiges avec l'administration.
Nom du conciliateur |
TJ ou TPR de rattachement |
MATHIEU Patrick |
TJ Montauban |
SALES Annie |
TJ Montauban |
OLIVIER-DUPE Nicole |
TJ Montauban |
ROULLE Anne |
TJ Montauban |
LEBRUN Erick |
TJ Montauban |
POMMEREAU Christel |
TJ Montauban |
PADIE Philippe |
TPR Castelsarrasin |
PETRAROLI Francesco |
TPR Castelsarrasin |
PENCHE Alain |
TPR Castelsarrasin |
DUGES Gisèle |
TPR Castelsarrasin |