Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment les :

-relations entre bailleurs et locataires

-litiges de la consommation

-litiges entre commerçants

-litiges et troubles du voisinage

-litiges entre personnes

-litiges relevant du droit rural

-litiges relevant du droit prud'hommal

Le conciliateur de justice n'a pas compétence en droit de la famille, en matière pénale, pour les questions concernant l'état des personnes et les litiges avec l'administration.

Liste des conciliateurs de justice rattachés au tribunal judiciaire de Montauban ou au tribunal de proximité de Castelsarrasin
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Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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