Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Le conciliateur de justice

 Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès. La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment les :

-relations entre bailleurs et locataires

-litiges de la consommation

-litiges entre commerçants

-litiges et troubles du voisinage

-litiges entre personnes

-litiges relevant du droit rural

-litiges relevant du droit prud'hommal

La saisine du conciliateur est obligatoire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 €.

Le conciliateur de justice n'a pas compétence en droit de la famille, en matière pénale, pour les questions concernant l'état des personnes et les litiges avec l'administration.

 

Nom du conciliateur

TJ ou TPR de rattachement

MATHIEU Patrick

TJ Montauban

SALES Annie

TJ Montauban

OLIVIER-DUPE Nicole

TJ Montauban

ROULLE Anne

TJ Montauban

LEBRUN Erick

TJ Montauban

POMMEREAU Christelle

TJ Montauban

PADIE Philippe

TPR Castelsarrasin

PETRAROLI Francesco

TPR Castelsarrasin

PENCHE Alain

TPR Castelsarrasin

DUGES Gisèle

TPR Castelsarrasin

 
La saisine du conciliateur de justice se fait uniquement par voie dématérialisée. Ainsi, pour faire appel à un des conciliateurs du Tarn-et-Garonne, il est nécessaire de se rendre sur le site web : https://www.conciliateurs.fr/
En cliquant sur la bulle "Saisir le conciliateur", un formulaire est à compléter afin d'être mis en contact avec un conciliateur.

 

Tableau conciliateurs de justice rattachés au TJ de Montauban ou TP de Castelsarrasin
Tableau conciliateurs de justice.pdf
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C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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