Juridictions civiles

Tribunal de Proximité

Tribunal de proximité

5 rue de l'Horloge 

BP 749

82 013 Montauban cedex

 

05 63 21 41 60

 

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h



Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide.

 

Compétence 

 

En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n'excédant pas 4 000 euros. 

Cette juridiction est également compétente en matière d'exécution des procédures d'injonction de faire et d'injonction de payer. 

 

Composition

 

La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, il est un juge non professionnel. 

Le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police ou parfois, par le Procureur de la République.

 

Saisine

 

Dans le cadre d'un procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige. dans ce cas, il est saisi par : 

  • demande de conciliation ;
  • requête conjointe des paties ;
  • présentation volontaire des parties devant le juge

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.

 

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le mpême juge de proximité pour trnacher le litige. La procédure oridnaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

 

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur. Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la partie adverse.

 

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05.

 

Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

 

 

Coût

 

Timbre fiscal de 35 euros.

 

Assistance et représentation 

 

L'avocat n'est pas obligatoire.Le représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit.

 Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

  • le conjoint 
  • un membre de la famille
  • une personne exclusivement employée à son service personnel

Tribunal d'Instance

Tribunal d'instance de Montauban 

5 rue de l'Horloge 

BP 749

82 013 Montauban cedex

 

05 63 21 41 60

 

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles. 

 

Compétences

 

Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître toutes les affaires qui portent sur un litige dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros (sauf litiges particuliers dont la compétence est attribuée spécialement à une autre juridiction).

 

Le Tribunal d'instance dispose également d'une compétence particulière que lui attribue la loi. De sorte qu'il est également compétente pour connaître : 

 

  • des litiges opposant les locataires et leurs bailleurs ;
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros

 

Le Tribunal d'instance, juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

 

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ; 
  • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. 

 

Composition

 

Le Tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

 

 

Saisine

 

Le Tribunal d'Instance peut être saisi d'une demande de réglement amiable par:

  • demande de conciliation 
  • requête conjointe des parties
  • présentation volontaire des parties 

 

Lorsque les parties ne trouvent aucune solution amiable, il existe deux procédures : la déclaration au greffe et l'assignation.

 

La déclaration au greffe du Tribunal d'Instance se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05.

 

Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du Tribunal.

 

L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du Tribunal d'Instance. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice. L'assignation doit contenir : 

  • la désignation du Tribunal saisi ;
  • l'objet de la demande ; 
  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

L'assignation, ainsi que les documents fournis à l'appui doivent être remis à l'adversaire. Le Tribuanl est sais par la réception de la copie de l'assignation délivrée. L'audience correspondant ne peut avoir lieu : 

  • qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe ; 
  • et qu'aun moins 15 jours après la délivrance de l'assignation à l'adversaire. 

La procédure de référé est possible à condition de justifier du caractère urgent de la procédure. 

 

Coût

 

Timbre fiscal de 35 euros 

 

 

Assistance et représentation 

 

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est ainsi possible de se défendre soi-même. Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

  • le conjoint 
  • un membre de la famille
  • une personne exclusivement employée à son service personnel

Le représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir écrit.

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance 

5 place du coq

82 000 Montauban

 

05 63 21 40 00

 

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h 

Le Tribunal de Grande Instance traite des litiges présentant un certain degré d'importance ou de complexité.

 

Compétence matérielle

 

Il a connaissance des litiges opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile. Il s'agit des litiges d'un montant supérieur à 10 000 euros.

 

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quelque soit le montant de la demande :

 

  • Etat des personnes : état civil, filiation, nationalité, ... ;
  • Famille : régimes matrimoniquax, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, ... ;
  • Droit immobilier : propriété, saisie, .. ;
  • Brevets d'invetion et droit des marques ;
  • Les actions possessoires : visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien  : servitude de passage, ...

 

Compétence territoriale

 

Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf exception :

 

  • Litige portant sur un immeuble : Tribunal du lieu où est situé l'immeuble ;
  • Réglement d'une succession : Lieu d'ouveture de la succession soit le lieu dernière résidence du défunt ;
  • Contrat : Le demandeur a le choix de saisir la juridiction du lieu de domicile du défendeur ou la juridiction du lieu d'exécution du contrat ;
  • Requête devant le juges aux affaires familiales afin de se prononer sur le statut juridique des enfants suite à une séparation : Tribunal du lieu de résidence de l'enfant ;
  • Resposabilité civile : Le demandeur a la possibilité de saisir le Tribunal du lieu du fait dommageable.

 

Composition

 

Chaque Tribunal de Grande Instance comprend des magistrats professionnels. Suivant son importance, un Tribunal de Grande Instance peut comprendre plusieurs chambres.

 

Auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le Procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du Tribunal de Grande Instance.

 

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, de juge de la liberté et de la détention, qu'il peut cependant déléguer.

 

Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique :

  • Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux ;
  • Le juge des enfants : intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs ;
  • Le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
  • Le uge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
  • Le juge correctionnel pour des litiges de faibles importances.

 

Saisine

 

Par opposition au Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.

 

Le Tribunal de Grande Instance peut être saisi par :

  • Requête conjointe, si les deux parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,
  • Assignation, si une des parties attaque son adversaire en justice.

 

Assignation

 

L'assignation, à peine de nullité, doit contenir des mentions obligatoires. Elle comprend notamment :

 

  • La désignation du Tribunal saisi
  • L'objet de la demande
  • L'esposé des raisons qui la justifient
  • la liste des pièce sur laquelle elle est fondée
  • la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner son avocat.

 

L'assignation doit être délivrée à l'adeversaire, qui dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat et en parallèle, au greffe du Tribunal.

 

Tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

 

Le Tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans un délai de 4 mois à compter du jour de l'assignation, à défaut elle sera caduque.

 

À savoir : L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé.

 

Assistance et représentation

 

Sauf exception, le recours à un avocat est obligatoire.

 

A noter : Pour toute procédure, un dossier d'aide juridictionnelle peut être déposé au bureau d'aide juridictionelle du Tribunal de Grande Instance. L'aide juridictionnelle permet au personne les plus démunies d'avoir recours à un avosat dont les honoraires seraient pris en charge par l'Etat en totalité, ou en partie, en fonction des revenus.