Cour d'appel

Cour d'appel de Toulouse 

Place du salin 31 000 Toulouse 

 

05 61 33 70 70

 

du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30



La cour d’appel réexamine, tant sur le fond que sur la forme, les affaires déjà jugées en première instance (premier ressort, ou premier degré) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

 

 

Composition

 

La cour d’appel est composée de magistrats professionnels, un Premier Président, des Présidents de chambre et des conseillers.  Elle est divisée en plusieurs chambres réparties en domaine de compétence (une chambre correctionnelle, une chambre civile, …). Chaque chambre est constituée par une Président, deux conseillers, un Procureur Général ou l’un de ses Avocats Généraux ou Substituts Généraux  et un greffier. Toutefois, pour les affaires portées en audience solennelle (notamment, sur renvoi de la Cour de cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.

 

Compétence matérielle

 

Elle réexamine les décisions :

 

  • du Tribunal d’Instance, lorsque la demande est supérieure à 4 000 euros ;
  • du Tribunal de Grande Instance ;
  • du Tribunal de commerce ;
  • du conseil des prud’hommes, lorsque la demande est supérieure à 4 000 euros ;
  • du Tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ;
  • du Tribunal de police ;
  • du Tribunal correctionnel ;
  • du juge d’instruction, elle se réunit alors en chambre de l’instruction ;

 

 

Les appels des décisions des Cour d’assises sont examinés par une autre Cour d’assises.

 

La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision soumise à son appréciation, soit l’infirmer (c’est-à-dire, l’annuler et la réformer) en tout ou partie. Elle tranche alors à nouveau le débat au fond.

 

 

Les arrêts rendus par les Cours d’appel sont susceptibles d’être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la cour de cassation.

 

Compétence territoriale

 

Le ressort d’une cour d’appel résulte d’une histoire relativement complexe.

Il couvre souvent plusieurs départements, mais pas nécessairement tous les départements d’une même région, ni seulement les départements d’une même région.

 

Par ailleurs le siège d’une Cour d’appel ne correspond pas toujours à un chef-lieu de région ni même à un chef-lieu de département.

 

Pour connaître la compétence territoriale d’une cour d’appel, il convient donc de toujours consulter la carte des ressorts de cour d’appel.