Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Juridictions de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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