Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire qui relève de l'ordre administratif. 

Il juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits de travail dans la fonction publique. 

Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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