Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Cour administrative d'appel

La Cour administrative d'appel est la juridction d'appel des décisions rendues par le Tribunal administratif.

Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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