Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

L'ordonnance de protection

Elle a pour objet de protéger en urgence la victime de violences conjugales et de l'accompagner vers une sortie du parcours de violence.

Pour prononcer une ordonnance de protection, il faut que le juge aux affaires familiales soit saisi. Il peut être saisi de deux manières :

  • soit par une requête au juge aux affaires familiales : la personne en danger adressera cette requête au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe la résidence commune ou des enfants mineurs communs. En l'absence de résidence commune : le tribunal compétent est le lieu de résidence du défendeur.
  • par une requête du parquet avec l'accord de la victime : le ministère public saisi le juge aux affaires familiales avec l'accord de la personne en danger.
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
cerfa_15458-05.pdf
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Notice requête- ordonnance de protection
notice_5203805-1.pdf
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C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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