Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Requete aux fins de saisine Tribunal judiciaire

Vous souhaitez faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5000 euros et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ?

Il faut faire une rêquête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.

Il est important de souligner que la saisine du tribunal judiciaire par requête doit êtr eobligatoirement précédée d'une tentative de conciliation ou de médiation.

Il faut ainsi passer devant un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord amiable au litige afin de saisir le juge.

Saisine tribunal judiciaire
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C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 12 / 05 63 21 41 47

CARTE DES POINTS-JUSTICE DU TARN-ET-GARONNE 

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