Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Demande d'aide juridictionnelle

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assesseur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Réforme de l'aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Information réforme de l'aide juridictio[...]
Document Adobe Acrobat [948.5 KB]
Aide juridictionnelle, comment en bénéficier ?
Aide juridictionnelle, comment en bénéfi[...]
Document Adobe Acrobat [1.1 MB]
Notice de la demande d'aide juridictionnelle
getNotice.pdf
Document Adobe Acrobat [145.4 KB]
Cerfa demande d'aide juridictionnelle
cerfa 15626 02.pdf
Document Adobe Acrobat [192.6 KB]
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
cerfa_15173 01.pdf
Document Adobe Acrobat [87.2 KB]
Tableau de l'ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne 2020
LISTE DES AVOCATS 2020 BARREAU TARN ET G[...]
Document Adobe Acrobat [1.3 MB]

C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Conseil Départemental de l'Accès au Droit