Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Les mesures de protection juridique

Les aléas de la vie tels que la maladie, le handicap, ou encore un accident, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Ce pourquoi le juge peut décider d'une mesure de protection juridique comme la tutelle, la curatelle ou l'habilitation familiale, par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

Elle doit être exercée en priorité, si possible, par la famille. Elle sera mise en place en fonction de la capacité de la personne à jouir de ses facultés.

C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Conseil Départemental de l'Accès au Droit