Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Le lancement du Bracelet Anti-Rapprochement dans le 82

Ce jour, le mercredi 6 janvier 2021, Sylvaine REIS, présidente du Tribunal judiciaire de Montauban et Laurent CZERNIK, Procureur de la République, ont procédé, en présence de la presse, à la signature du protocole BAR avec les 5 partenaires institutionnels impliqués dans la mise en œuvre de ce dispositif.

De gauche à droite : Sylvaine REIS, Présidente du TJ, Emmanuel MOULARD, SG de la préfète du TG, Laurent CZERNIK, Procureur de la République, Bernard BURCKEL, directeur de cabinet de la préfète, Hélène PUERTOLAS coprésidente de France victimes 82, Colonel Stéphane AUTHIER, commandant du groupement de gendarmerie départementale, Nathalie RAMBERT, Directrice du SPIP, et Commissaire Divisionnaire Charles-Régis ALLEGRI, DDSP.

Fruit d'un travail d'échanges et de concertation entre les chefs de juridiction, la préfecture, les autorités départementales de police et gendarmerie, le SPIP et l'association d'aide aux victimes, ce protocole s'inscrit dans une mobilisation importante du département dans la lutte contre ce fléau des violences conjugales.

Signature du protocole local de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement dans le Tarn-et-Garonne.

L'ensemble des partenaires institutionnels impliqués dans la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.

Cette signature concrétise  les termes de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences familiales, de la circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales et le décret du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Le Bracelet anti-rapprochement vient renforcer les nombreux autres dispositifs dans le Tarn et Garonne que sont le déploiement du Téléphone Grave Danger, le dispositif d'intervention de coordonnatrices VIF au sein des commissariats et unités de gendarmerie, la création récente d'une cellule dédiée à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales.

Le BAR permet, à la juridiction pénale comme civile, de prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime d’infractions commises au sein du couple. Ce dispositif fait suite à un plan gouvernemental de grande envergure articulé autour du Grenelle des violences conjugales du 3 septembre 2019.

Cette mesure prévoit l’interdiction de rapprochement par le biais d’un éloignement contrôlé de l’auteur des violences de sa victime et peut être ordonnée par :

-le juge des affaires familiales, au plan civil, dans le cadre d’une ordonnance de protection, sur demande d’une des parties ou du Procureur de la république,

-les différents juges, au plan pénal, en charge de l’instruction, de la liberté et de la détention, du juge du tribunal correctionnel, de l’application ou de l’aménagement des peines.

Une zone d’alerte (variant de 1 à 10 km) et de pré-alerte (pouvant aller de 2 à 20 km) est fixée par le juge, dès l’ordonnance de protection ou dans un cadre pénal pré-sententiel ou post-sententiel, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle des parties.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qui vise plusieurs cadres juridiques, a incité les chefs de juridictions a organiser dès le 14 décembre 2020 une réunion d'échanges avec les magistrats et fonctionnaires des services concernés. Il est apparu essentiel d'assurer une fluidité dans les circuits de transmission des informations entre services (JAF/Parquet/JLD/greffe correctionnel/EP) et avec les partenaires extérieurs (SPIP, France Victimes Avir 82, police, gendarmerie).

Réunion d'échange au sein du Tribunal judiciaire de Montauban avec les magistrats et fonctionnaires des services concernés par le dispositif.

Ainsi, ce nouvel outil contribuera à renforcer la volonté des différents signataires du protocole et de tous les acteurs de la justice tendant à assurer une protection maximale de la victime et de ses enfants, proposer un accompagnement individualisé et favoriser une communication fluide entre les divers protagonistes.

Page de garde du protocole local de mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement.

C.D.A.D 82

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82000 Montauban

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