Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Le casier judiciaire

La condamnation par une juridiction pénale entraîne des conséquences, notamment une inscription au casier judiciaire.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est en quelque sorte la biographie judiciaire d’un individu. Il recèle l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions pénales françaises et européennes, à l’encontre de chaque individu. Toute personne possède un casier judiciaire, mais tout casier judiciaire ne contient pas forcément d’inscription.

Il est composé de trois bulletins :

  • Le B1 : relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il n'est consultable que par les autorités judiciaires (magistrat du parquet et de l'instruction) et trouve donc son utilité dans le cadre d'une enquête.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.

  • Le B2 : moins complet, il est délivré à certaines autorités judiciaires, administratives, militaires ou certains organismes publics ou semi-publics pour des motifs strictement énumérés par la loi: accès à un emploi public, obtention d'une décoration honorifique, demande d'agrément pour adoption.

 La composition du B2 est déterminée en reprenant celle du B1 de laquelle est exclu certaines mentions : condamnations de mineurs sauf si condamnation supérieur à deux mois d’emprisonnement ferme ou avec sursis, contraventions, condamnations avec sursis (amendes), déchéance de l'autorité parentale, arrêtés d'expulsion abrogés, déclaration de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, compositions pénales, décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, et condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

  • Le B3 : relevé très expurgé des condamnations, il comporte: les condamnations à des peines d'emprisonnement supérieure à 2 ans sans sursis ou inférieure si la juridiction en a ordonné la mention, mais également les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis, et, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact avec des mineurs.

Ce bulletin est exclusivement délivré au titulaire du casier judiciaire.

Est-ce qu'un mineur peut avoir un casier judiciaire ?

Avant l’âge de 10 ans un mineur ne peut avoir de casier judiciaire puisque le juge ne peut prononcer à son encontre que des mesures éducatives.

Comme pour les personnes majeures, sont inscrites au B1 les condamnations définitives pour crimes, délits et les contraventions de 5ème classe, même si le juge a prononcé une dispense de de peine ou un ajournement.

Par ailleurs, figure au B1, certaines mesures réservées aux mineurs et prononcées par le juge des enfants:

 Les sanctions éducatives et mesures éducatives de jour sont inscrites

-Comme pour les majeurs, les peines d’amendes, de prison et les TIG sont inscrites.

Exclusion : Certaines mesures éducatives ne figurent pas au B1 : mesure d’aide ou de réparation + mesures provisoires.

 

Sont inscrites au B2 :

Les condamnations prononcées contre les mineurs dès lors qu’elles sont supérieures à 2 mois d’emprisonnement (ferme ou sursis).

 

Le registre spécial pour les mineurs :

Le registre spécial est un fichier géré par le greffe de chaque tribunal pour enfants. Il contient toutes les mesures civiles ou pénales concernant les mineurs. Ce registre, qui ne peut être consulté que par les magistrats, ne peut servir à appliquer les lois sur la récidive. En revanche, le juge y trouvera tous les incidents concernant le mineur (ex : no- respect d’une liberté surveillée, fugue d’un foyer dans lequel a été placé …). Il donne une idée précise de la personnalité et des difficultés que le mineur a pu rencontrer durant sa minorité.

Un casier judiciaire dure longtemps ?

La majorité des condamnations des mineurs sont effacées, permettant aux mineurs de retrouver à l’âge de la majorité une « virginité » judiciaire. Cet effacement quasi généralisé témoigne de l’objectif prioritairement éducatif de l’ordonnance de 1945.

→Effacement automatique des sanctions éducatives A 769 al 3,7° CPP :

Principe : sont retirées du casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle sanction éducative prononcée par le JDE.

→Effacement facultatif des peines prononcées contre les mineurs A 770 CPP :

Principe : si le mineur a été condamné à une peine d’amende de substitution comme un TIG ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans  sursis (supérieure ou égale à 2 mois) la mention reste sur le casier judiciaire à la majorité.

Néanmoins, il est possible de saisir le juge afin de demander l’effacement des mentions figurant sur le casier judiciaire après un délai de 3 ans après la décision de condamnation à conditions de respecter certaines conditions :

  • de ne pas avoir pendant ce délai de 3 ans, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle sanction éducatives ;
  • démontrer que le mineur a fait des efforts en vue de se reclasser socialement : justifier de démarches accomplies en vue d’une réinsertion professionnelle, de formation ….
  • il faut s’adresser soit au TPE qui a prononcé la décision, soit au TPE du domicile ou du lieu de naissance

NB : le TPE ou le Ministère public peut aussi en faire la demande.

La personne est alors convoquée à une audience publique, l’appel n’est pas possible en cas de refus, seul le pourvoi en cassation l’est.

Attention : Cette procédure s’applique aux faits commis par un jeune majeur (entre 18 et 21 ans) après 3 ans sans nouvelle condamnation il peut effectuer une requête en effacement.

Avoir un casier judiciaire peut-il me porter préjudice dans ma vie quotidienne ?

Le fait d'avoir un casier judiciaire entraine l'interdiction de passer des concours administratifs et d'exercer certains métiers tels que les métiers dans la fonction publique, métier de la banque et assurance, les métiers en relation avec les enfants, les professions juridicques, les professions médicales... La création d'une entreprise est également impossible.

La naturalisation vous sera également refusée.

Pour cela, vous devrez adresser au juge un requête en effacement de la condamnation figurant à votre casier judiciaire.

Les interdits du casier judiciaire
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C.D.A.D 82

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