Mission

L'aide à l'accès au droit comporte :

  • L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces doits ; 
  • L'aide à l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au ours des procédures non juridictionnelles ; 
  • La consultation en matière juridique ;
  • L'assistance à la rédaction et à la conclusions des actes juridiques ; 

 

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

Le CDAD a également pour mission 

  • de définir une politique départementale d’accès au droit, en partenariat avec les acteurs locaux concernés ;
  • fédérer des financements de différentes origines (Etat, collectivités territoriales, professions juridiques et judiciaires…) ;
  • piloter et coordonner les actions en la matière ;

Afin de remplir sa mission le CDAD a mis en place : 

  • Des permanences physiques lors d'entretien, sur rendez vous tous les jours à Montauban et dans le Tarn et Garonne (Permanences) ;
  • Des permanences téléphoniques ;
  • Un guide de l'accès au droit
  • Un site internet

Le CDAD a également instauré :

  • Un Point d'accès au Droit pénitentiaire à la Petite Maison
  • Un Programme de Découverte de la Justice et de la Citoyenneté auprès des établissements scolaires du Tarn et Garonne
  • La Caravane du casier judiciaire