Historique

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 juillet 1998, relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l'Accès au Droit (CDAD).

 

Groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit, fondé sur un partenariat entre l'Etat, les professionnels du droit, les collectivités locales et le secteur associatif, est placé sous la direction du Président du Tribunal de Grande Instance du chef lieu du département.

 

Toute personne, indépendamment de son âge, trouve au sein de cette structure un service gratuit d'accès au droit, lui permettant de connaître ses droits et ses obligations ainsi que les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.

 

Le conseil départemental de l'Accès au Droit de Montauban a été créé le 5 mai 2001, renouvelé pour 10 ans le 31 mars 2011.