Juridictions spécialisées

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce

2 place Antoine Bourdelle 

82 000 Montauban 

 

05 63 63 20 88

 

Du lundi au vendredi 

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 

Le Tribunal de commerce tranche des litiges qui portent sur des actes de commerce. Il peut s'agir d'ates de commerce entre commerçants ou entre commerçants et toute personne. 

 

Le Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige. 

 

Le greffe du Tribunal de commerce assure des fonctions diverses : 

  • tient le Registre du commerce et des sociétés, les commerçants sont tenus de s'y inscrire
  • assure la côte et le paraphe de slivres des commerçants et des sociétés commerciales
  • il a également une mission administrative de tenu des actes et délivrance des copies des décisions du Tribunal permettant leur exécution. 

 

Composition 

 

Le Tribunal de commerce est composé par des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. 

 

Ce sont des bénévoles choisis parmi les commerçants ou dirigeants d'entreprises. Ils sont élus par leurs pairs. Les juges sont élus pour deux ans ou quatre ans par des représentants des commerçants et des industriels. 

 

La formation de jugement est collégiale, elle comprend trois magistrats, sauf dispositions contraires.

 

Le Ministère public représente les intérêts de la société devant le Tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les affaires relatives aux entreprises en difificultés. 

 

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public. 

 

Compétence territoriale 

 

En règle générale, il y a un ou plusieurs Tribunaux de commerce dans un département. Lorsqu'il n'existe pas de Tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le Tribunal de Grande Instance selon la procédure prévue par les Tribunaux de commerce. 

 

Le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (celui contre qui la saisine est dirigée).  

 

Saisine 

 

Le Tribunal de commerce peut être saisi par : 

  • assignation
  • dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé
  • présentation volontaires des parties au greffe du Tribunal 

 

L'assignation à peine d'irrecevabilité doit comporter : 

  • l'identification de la juridiction devant laquelle la emande est formée
  • l'objet de la demande avec exposé des moyens en fait et en droit
  • l'indication de spièces sur lesquelles la demande est fondée
  • les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée

L'assignation est déposée au greffe par un huissier de justice, au plus tard huit jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. 

 

 

Voies de recours

 

Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel lorsque le montant du litige est supérieur à 4 000 euros. 

 

En deça de 4 000 euros, un pourvoi en cassation peut être formé contre la décision. 

 

Procédure 

 

La procédure peut être simplement orale, l'écrit n'est pas obligatoire. il n'y a pas d'obligation préalable de tentative de conciliation.

 

Coût 

 

Un timbre fiscal de 35 euros. 

 

 

Conseil des prud'hommes

Conseil des prud'hommes 

16 rue de l'hôtel de ville 

82 000 Montauban 

 

05 63 63 51 13

 

du lundi au vendredi 

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

 

Attention : les litiges relatifs à un contrat de travail de droit public doivent être portés devant le Tribunal administratif. 

 

Il ne juge que si la conciliation a échoué. 

 

Saisine 

 

Le conseil des prud'hommes peut-être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

 

La saisine se fait par : 

  • déclaration au greffe déposé au greffe du conseil des prud'hommes
  • déclaration au greffe adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 

La déclaration se fait sur un imprimé (voir la rubrique formulaire) ou sur papier libre.

 

La demande doit comporter : 

  • les coordonnées du demandeur
  • l'objet de la demande 
  • les coordonnées du défendeur (celui contre lequel la demande est réalisée)
  • date et signature du demandeur

 

Conciliation 

 

La procédure débute par une procédure de conciliation, devant le bureau de conciliation, qui vise à trouver un accord entre parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, la phase du procès est engagée. 

 

Chaque partie doit s'y présenter personnellement , mais peut aussi se faire représenter. A défaut, en cas de motif légitime d'empêchement, chaque partie peut se faire représenter. Le représentant doit être munis d'un pouvoir, c'est à dire, un écrit l'autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'il représente. 

 

Lorsque le demandeur ne se présente pas, sans avoir justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque. il peut alors la renouveler une seule fois. 

 

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance. 

 

A l'issue de la conciliation, un procès-verbal est établi. 

 

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur : 

  • la délivrance de documents obligatoires (certificat de travail, attestation destinée à pôle emploi, ...)
  • le versement de provisions sur les sommes dues au salarié (salaires, commission, indemnités de congès payés, de préavis, de licenciement)
  • le versements d'indemnités (de fin de contrat, de fin de mission,...)
  • toutes mesures d'instructions ou visant à la conservation de preuves.  

 

Ces dispositions sont provisoires, en attente du jugement.

 

la conciliation peut déboucher sur : 

  • un accord enterriné par le procès verbal, l'affaire est close
  • un accord partiel ou un défaut d'accord : l'affaire est alors renvoyé devant le bureau de jugement.

 

La phase de jugement 

 

Les deux parties sont convoquées par le greffe soit : 

  • à l'issue de la séance de conciliation 
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Décision 

 

Le bureau de jugement peut : 

  • constater un accord amiable
  • désigner un conseiller rapporteur pour réunir les informations qu'il estime nécessaires
  • prononcer une décision
  • indiquer la date ultérieur à la quelle il rendra son jugement 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. A défaut d'accord, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. 

 

Compétence matérielle 

 

Le conseil des prud'hommes examine les litiges relatifs à : 

  • un licenciement
  • une sanction disciplinaire
  • le paiement du salaire ou des primes
  • la durée du travail
  • aux jours de repos ou de congès
  • aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail 
  • la remise de l'attestation destinée à pôle emploi ou du certificat de travail 
  • les litiges entre salariés (par exemple : le harcèlement) 

 

Compétence territoriale 

 

Le conseil des prud'hommes compétent est celui : 

  • du lieu où est situé l'établissement dans lequel le travail est effectué
  • du siège social de l'entreprise
  • du lieu de domicile du salarié s'il celui-ci travaille à domicile ou en dehors de tout établissement 

 

Voies de recours 

 

Le jugement du conseil des prud'hommes est susceptible d'appel, dans le mois suivant la notification dudit jugement, lorsque le litige est supérieur à 4 000 euros. 

 

Lorsque le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros, seul un pourvoi en cassation est posible. 

 

Assistance et représentation  

 

L'avocat n'est pas obligatoire. 

 

Coût 

 

35 euros par timbre fiscal à joindre à la demande.

 

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

77 Faubourg du Moustier 

82 000 Montauban 

 

05 63 03 42 31 

 

du lundi au vendredi 

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale tranche les conflits entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale.

 

Compétence matérielle

 

Il existe deux types de contentieux en matière de sécurité sociale : 

  • le contentieux général
  • le contentieux technique

 

Seul le contentieux général relève de la compétence du Tribunal des affaires de la sécurité sociales, le contentieux technique relevant de la compétence du Tribunal du contentieux de l'incapacité. 

 

De sorte que le Tribunal des affaires de la sécuritgé sociale est compétent pour juger du contentieux général d'ordre administratif qui oppose les usagers aux organismes de sécurité sociale. 

 

Il se prononce notamment sur les litiges relatifs à : 

  • l'affiliation
  • le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations 

Il n'est pas compétent pour juger des décisions médicales, des plaintes relatives aux infractions au code de la sécurité sociale, ou encore des conflits liés aux institutions de retraites complémentaires.

 

Compétence territoriale

 

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal d'instance de Montauban 

5 rue de l'Horloge 

BP 749

82 013 Montauban cedex

 

05 63 21 41 60

 

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h