Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Vous avez un problème de logement ?

Le contrat de bail d’habitation bénéficie d’un régime spécial organisé par la loi afin d’offrir au locataire, ainsi qu’au propriétaire, une protection.

La base de cette protection spécifique résulte de l’obligation légale d’avoir un écrit comportant certaines mentions obligatoires.

Ce contrat de bail d’habitation fait peser des obligations tant sur le bailleur (propriétaire de l’immeuble loué) que sur le preneur (le locataire de l’immeuble loué).

I) Je loue mon logement : quelles sont mes obligations en tant que bailleur ?

Les obligations du bailleur
Les obligations du bailleur .pdf
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II)  Que peut faire le locataire à votre encontre si vous ne respectez pas vos obligations ?

Les différends recours pour le locataire si le bailleur ne respecte pas ses obligations
Les différends recours en cas de non res[...]
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III) Je suis locataire : quelles sont mes obligations ?

Les obligations du locataire
Les obligations du locataire.pdf
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IV) Je ne paye plus mon loyer : mon propriétaire souhaite m'expulser du logement

La procédure d'expulsion
La procédure d'expulsion.pdf
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Actualité

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