Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Succession

Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Renonciation

Renonciation de succession
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Notice renonciation de succession
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Acceptation (au nom d'un mineur)

Acceptation de succession au nom d'un mineur
cerfa_15813- acceptation de la successio[...]
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Notice
Notice- acceptation succession enfant mi[...]
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Acceptation (à concurrence de l'actif net)

Acceptation d'une succesion à concurrence de l'actif net
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Notice
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Actualité

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Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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