Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Obligation alimentaire

Les descendants ont l'obligation d'aider leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin.

Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance.

Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, cela prouve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer la partie relative aux aliments.

Requete Obligation alimentaire
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Notice
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Actualité

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