Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Injonction de payer

L'injonction de payer permet d'obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer.

La demande en injonction de pauer devant le président du tribunal judicaire ou le juge des contentieux de la protecton est une procédure destinée à régler rapidement les litiges ayant pour origine :

  • un contrat
  • une obligation de caractère statutaire dès lors que le montant demandé est déterminé 
  • une créance commerciale
Demande injonction de payer
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Notice
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Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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