Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Demande de permis de visite

Avant d'aller visiter un proche dans un établissement pénitentiaire,  il faut obtenir un permis de visite.

Afin d'obtenir ce dernier, il est nécessaire pour la personne de faire une demande de permis de visite pour se rendre au parloir.

Si le détenu n'a pas encore été jugé et que ce dernier a encore le statut de prévenu : il faut adresser la demande au juge d'instruction qui a pris en charge le dossier d'instruction ou au procurreur de la république si l'enquête est close.

Si le détenu a été jugé : il faut adresser la demande au chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le détenu fait appel à son jugement : il faut adresser la demande au procureur général de la Cour d'appel. 

 

Demande de permis de viste
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Notice
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Actualité

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82000 Montauban

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