Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Requete aux fins de saisine Tribunal judiciaire

Vous souhaitez faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5000 euros et qui est de la compétence du tribunal judiciaire ?

Il faut faire une rêquête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.

Il est important de souligner que la saisine du tribunal judiciaire par requête doit êtr eobligatoirement précédée d'une tentative de conciliation ou de médiation.

Il faut ainsi passer devant un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord amiable au litige afin de saisir le juge.

Saisine tribunal judiciaire
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Tel: 05 63 21 40 00

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