Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Sasine du juge des contentieux de la protection

Toute demande de nature civile relative à un contrat de bail d'habitation ou à un crédit à la consommation qui ne dépasse pas 5000 euros est de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Il faut donc saisir le juge des contentieux de la protection par une requête.

Requete fin de saisine
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Notice
Notice Requête fins de saisine - JCP.pdf
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Actualité

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Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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