Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Saisine conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé.

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié à un licenciement, au paiement du salaire, à la durée de travail, à la remise des documents en fin de contrat, à une situation de harcélèment (moral ou sexuel) ou de discrimination, aux jours de repos ou de congé, à une sanction displinaire

Ordinairement, la procédure s'organise en deux phases successives : une phase de concialiation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui est obligatoire, et une phase de jugement devant le bureau de jugement qui va trancher le litife lorsque la conciliation a échoué.

Il existe une procédure de référé devant le CPH sans conciliation préalable lorsque les demandes ont un caractère urgent tel que le non paiement de salaire.

Requete saisine conseil de prud'hommes
cerfa_15586.pdf
Document Adobe Acrobat [129.8 KB]
Notice
getNotice.pdf
Document Adobe Acrobat [123.9 KB]

Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Conseil Départemental de l'Accès au Droit