Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Le référé

Comment agir devant le tribunal rapidement ?

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet de prendre des mesures permettant de régler un litige de manière provisoire. 

ATTENTION ! Il ne permet pas de régler définitivement le litige. Le juge prendra uniquement des mesures provisoires. 

En matière civile : il faut saisir le président du trobunal judicaire ou le juge du contentieux de la protection. Pour introduire une action en référé, il faut assigner l'adversaire par huissier de justice. Le recours à un avocat est obligatoire sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 €, ou dans certains domaines tels que l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion ...

 

En droit du travail : il faut saisir le conseil des prud'hommes pour un litige du droit du travail. 

Dans le cas où votre employeur ne vous a pas rémunéré, ou fournit par exemple les documents à remettre en fin de contrat, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par requête en référé. 

 

Actualité

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