Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Comment saisir le tribunal ? 

Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison d'un différend avec une ou plusieurs personnes, ou une entreprise, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits devant la justice.

Le juge doit être saisi suivant les bonnes procédures. La saisine du juge dépendra de la nature ainsi que le montant du préjudice. 

Vous trouverez ci-joint les cerfa vous permettant de saisir le juge en fonction de la nature de votre litige et du montant du préjudice. 

Actualité

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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