Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
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Demande d'aide juridictionnelle

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assesseur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

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Actualité

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82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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