Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Qu'est-ce-que l'accès au droit ?

"Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en-dehors de tout procès :
     • Connaître ses droits et ses obligations
     • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations."

L'accès au droit signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur ses droits et ses devoirs et être en mesure de les faire valoir ou de les mettre en oeuvre.

Pour ce faire, la loi sur l'accès au droit du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit la création dans chaque département, d'un Conseil Départemental de l'Accès au Droit.

L'accès au droit consiste à offrir aux usagers, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d'information sur les droits et devoirs des personnes
  • d'orientation vers les structures chargées d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits,
  • d'aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation
  • d'assistance par un professionnel compétent

Infographie réalisée par le ministère de la Justice expliquant l'action d'un CDAD auprès du justiciable

C.D.A.D 82

Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Conseil Départemental de l'Accès au Droit