Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Tarn et Garonne
Conseil Départemental de l'Accès au Droit               de Tarn et Garonne

Que signifie juridiquement être responsable ?

La responsabilité est le fait de répondre de ses actes devant la justice dès lors que l’on aura violé une règle de droit. La justice est l’institution chargée de veiller au respect de l’application de la règle de droit et de sanctionner toute personne qui y contrevient.

Autrement dit, être responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences juridiques de ses actes devant la justice.

D’un point de vue juridique la responsabilité s’articule autour de deux notions :

  • La responsabilité civile est couramment définie comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui et à vocation à indemniser la victime par l’octroi de dommages et intérêts.La responsabilité civile, est très largement définie, dans l’objectif de dédommager la victime. Elle peut être l’obligation de réparer le préjudice que l’on a causé par ses propres actes (responsabilité du fait personnel), mais aussi  l’obligation de répondre des conséquences préjudiciables des actes d’une autre personne dont on doit alors répondre (responsabilité du fait d’autrui) c’est le cas des parents pour leurs enfants mineurs.

 

  • La responsabilité pénale elle, a vocation à réparer le préjudice causé à la société par la réalisation d’une infraction et tend au prononcé d’une peine (amende, emprisonnement….).La responsabilité pénale est strictement définie, elle vise l’auteur de l’infraction ou ses complices. C’est une responsabilité du fait personnel.

Un mineur peut-il être civilement responsable ?

Les mineurs ne sont pas civilement responsable, il appartient aux parents de répondre des actes de leurs enfants et d’indemniser les personnes ayant subi un dommage causé par ceux-ci.


Un mineur peut-il être pénalement responsable ?

Oui, les mineurs sont personnellement responsables des infractions qu’ils commettent et peuvent donc être sanctionnés afin de répondre devant la société de leurs actes.

A partir de quel âge peut-on considérer un mineur pénalement responsable ?

Depuis 2002, la loi Perben fixe à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale.

Ce qui signifie qu'à partir de cet âge, un mineur ayant commis une infraction pénale peut être poursuivi et présenté au Juge des Enfants (J.E.).

Cependant, la loi française met en place une graduation en fonction de l'âge des mesures et sanctions infligées aux mineurs par des juridictions spécialisées(juge des enfants, tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs).

Selon son âge, le mineur risque :

  • mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives
  • mineur de 10 et 13 ans doté de discernement : mesures et sanctions éducatives
  • mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives en priorité mais des sanctions pénales peuvent être prononcées (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).

Les mineurs doivent faire l'objet de mesures éducatives en priorité.

Cependant à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à une sanction pénale (peine d'emprisonnement ou d’amende).

Entre 13 et 16 ans, outre les mesures et sanctions éducatives, sa condamnation ne pourra aller au-delà de la moitié de la peine qui pourrait être prononcée à l’encontre d’un majeur pour la même infraction. Il bénéficie ainsi de "l'excuse de minorité".

Pour un mineur de plus de 16 ans, le juge, par décision motivée peut décider d'écarter "l'excuse de minorité" et le mineur sera traité comme un majeur (art. 20-2 al. 2 de l'ord. de 1945). Les dispositions relatives au Travail d'Intérêt Général (T.I.G) sont applicables aux mineurs de plus de 16 ans (art. 20-5 de l'ord. de 1945). Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine prononcée ne devra excéder 20 ans (art.20-2 al. 1 de l'ord. de 1945).

Quel type de sanction peut-être prononcées à l'encontre des mineurs ?

Les mesures et sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs :

Mesures éducatives (article 15 ordonnance de 1945)

Il peut s'agir :

 

Sanctions éducatives (article 15-1 ordonnance de 1945)

Il peut s'agir :

  • d'un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,
  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,
  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,
  • d'une confiscation d'objets,
  • d'une mesure d'aide ou de réparation,
  • ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement du mineur.

 

Sanctions pénales

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir :

C.D.A.D 82

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Tribunal judiciaire: 5 place du coq

82000 Montauban

Tel: 05 63 21 40 00

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